Vous êtes commerçants ? Lisez les CGV de Smap In

1.1 Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.smapin.com, édité par la société Trainity, SAS, capital social 70.000 €, RCS de Paris : 497672808, siège social : 78 rue la Condamine 75017 Paris, téléphone : 09 51 03 71 48, email : contact@smapin.com , n° de TVA intracommunautaire : FR62497672808, directeur de la publication : Guillaume Cohen-Skalli.

1.2 Hébergeur

Le Site est hébergé par Online.net, siège social : BP 438 75366 PARIS CEDEX 08, téléphone : 01.73.50.31.75.

1.3 Contenus illicites

Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite à Smapin.com. A chaque Deal est automatiquement associé un lien intitulé « Signaler un abus » permettant aux Internautes de rapporter tout contenu illicite. Toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être considérée comme valable. Toute notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi précitée.

"Membre" : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

"Deal" : Réductions et offres promotionnelles offertes sur le territoire français.

"Editeur" ou "Smapin.com" : Trainity SAS pris en sa qualité d’éditeur du Site.

"Internaute" : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site. L’internaute peut accéder à l’intégralité du contenu du Site, mais ne peux pas publier ou commenter des Deals, ni parrainer des amis.

"Partenariat Premium" : Offre à destination des Professionnel, leur permettant de bénéficier d’une meilleure visibilité et de fonctionnalités supplémentaires sur un de leur Deal.

"Professionnel" : Tout personne, physique ou morale, de droit privée ou de droit public, publiant un Deal sur le Site dans le cadre de son activité professionnelle.

"Produit" : Bien ou service proposé par l’Editeur sur le Site.

"Règlement" : Règles d’attribution des récompenses aux Membres.

"Site" : Site internet accessible à l’URL www.smapin.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail, variations d’URL et applications mobiles y afférant.

"Tiers Emetteurs" : Professionnel dont le Deal est publié sur le Site par l’intermédiaire d’un Membre non professionnel.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux Professionnels uniquement. Elles s’appliquent en complément des conditions générales d’utilisation et ont une valeur supérieure à ces dernières.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente consistera dans le fait pour le Professionnel, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : "Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente." Le Professionnel reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction. Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le Professionnels reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L'acceptation des présentes conditions générales de vente suppose de la part des Professionnels qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

Les Membres professionnels se voient offrir la possibilité de publier gratuitement sur le Site leurs propres Deals.

Toutefois, afin de bénéficier d’une meilleure visibilité et de fonctionnalités supplémentaires, les Membres professionnels ont la possibilité de souscrire à un Partenariat Premium, d’un minimum de 7 jours, pour chacun des Deals publiés et pendant la durée dudit Deal.

Un Partenariat Premium est propre à un Deal. Si le professionnel souhaite bénéficier des avantages Premium pour plusieurs Deal, il devra souscrire à plusieurs plusieurs Partenariat Premium.

Lorsque le Professionnel souscrit à un Partenariat Premium, le Deal y afférant bénéficie d’une place privilégiée dans la liste des résultats des recherches des internautes par rapport à tout autre Deal émis par un concurrent n’ayant pas souscrit au Partenariat Premium, dans la même catégorie et zone géographique.

Cette place privilégiée sera occupée, le cas échéant, en rotation avec les autres Professionnels, en cas de concours de Professionnels Premium pour les mêmes catégories et/ou zones géographiques, Trainity SAS est libre dans l’aménagement du système de rotation. Cette règle est également valable pour l’apparition sur les Deals des concurrents.

Lors de son inscription sur le Site, le professionnel crée un espace client, valable pour une utilisation tant en qualité de Professionnel bénéficiant du Partenariat Premium qu’en qualité de Membre, auquel est attaché un pseudo et un mot de passe, choisis librement par le Professionnel.

Le mot de passe lui permettra de bénéficier des services du Partenariat Premium, et notamment de la possibilité de modifier ses Deals.

6.1 Interdiction du spamming

Le Professionnel s’engage à ne procéder à aucune prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.

6.2 Profession réglementée et produits et services réglementés

Le Professionnel s’engage à respecter, dans le cadre du Partenariat Premium, la réglementation et les interdictions s’appliquant à la publicité des professions réglementées et des produits et services réglementés.

6.3 Respect des droits des tiers

Le Professionnel, seul responsable des informations, photographies ou autres données mises en ligne de son fait sur le Site, s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits de la personnalité des Tiers.

6.4 Interdiction de la publicité trompeuse et comparative

Le Professionnel s’engage à ne faire aucune publicité trompeuse, mensongère ou comparative conformément à la législation en vigueur.

TRAINITY SAS ne garantit pas une fréquentation minimum ni du Site, ni de l’application mobile, ni de son Deal au Professionnel.

TRAINITY SAS ne garantit pas un nombre de client minimum suite au Partenariat Premium au Professionnel.

TRAINITY SAS ne garantit pas non plus la réalisation d’un quelconque chiffre d’affaires ou bénéfice par le Professionnel.

En sa qualité d’hébergeur, TRAINITY SAS n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance.

TRAINITY SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du Contenu des Deals des Professionnels.

La responsabilité de TRAINITY SAS ne pourra en aucun cas être mise en cause au titre de tout dommage direct ou indirect résultant notamment de l’exécution du Contrat, tel que le préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que toute action émanant de Tiers et dont il ne sera pas démontré qu’elle est imputable à TRAINITY SAS.

TRAINITY SAS est tenue à l’obligation légale de conserver et de détenir les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu sur le Site. Le Professionnel déclare être informé du fait que TRAINITY SAS peut être amenée à divulguer ces données à toute autorité qui en ferait la demande, ce à quoi il consent.En tout état de cause, la responsabilité de TRAINITY SAS envers le Professionnel, si elle devait être reconnue par un tribunal, ne saurait être engagée que dans la limite des sommes versées par le Professionnel dans le cadre du Partenariat Premium.

TRAINITY SAS se réserve le droit de résilier le Partenariat Premium en cas de non respect par le Professionnel des présentes Conditions Générales de Vente.

TRAINITY SAS informera le Professionnel, par tout moyen écrit de son choix, du manquement constaté.

En cas de mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 24 h (vingt quatre heures), TRAINITY SAS pourra suspendre ou arrêter la diffusion du Deal du Professionnel, sans préjudice de toute autre action que TRAINITY SAS  pourrait exercer envers le Professionnel et des dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

Si le Professionnel diffuse au moyen de son Deal sur le Site une publicité contraire à la Loi (et notamment aux dispositions du code civil ou pénal), à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et généralement en contravention avec les obligations mises à sa charge par les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente relatives aux « contenus illicites », TRAINITY SAS est en droit de retirer immédiatement, et sans mise en demeure préalable, le Deal du Professionnel

Il en est ainsi notamment de toute publicité qui évoquerait directement ou indirectement l'apologie des crimes contre l'humanité, l'incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine, l'incitation à la violence, les atteintes à la dignité humaine, des activités illégales de jeux d'argent, ainsi que les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal.

Ce droit sera exercé par TRAINITY SAS sans formalité et de plein droit, sous réserve des actions que TRAINITY SAS pourrait exercer et des dommages et intérêts qui pourraient en résulter.

9.1 Commande du forfait

Afin de passer commande, le Professionnel pourront sélectionner le Deal, ainsi que la durée, pendant laquelle il souhaite bénéficier d’une meilleure visibilité et de fonctionnalité supplémentaire.

9.2 Validation de la commande

Les Professionnels auront la faculté de leur commande. Si celle-ci leur convient et qu'ils souhaitent la valider, les Professionnels pourront la valider.

9.3 Paiement

Les Professionnels seront alors invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.

9.4 Confirmation de la commande par l’Editeur

Une fois le paiement effectivement reçu par l'Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Professionnel par voie électronique, dans un délai maximal de 48 heures. Dans le même délai, l'Editeur s'engage à adresser au Professionnel un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

9.5 Modification du forfait

Le professionnel peut à tout moment modifier le contenu de son Deal. Au cas où il déciderait d’étendre la durée de son abonnement, il devra procéder au paiement des jours supplémentaires. La durée d’un Deal ne peut être revu à la baisse. Il est à la charge du Professionnel de supprimer son Deal de la plateforme lorsque celui-ci ne souhaite plus le voir affiché.

9.6 Annulation d’un forfait

Une fois que le forfait est payé, le Professionnel ne peut prétendre à un remboursement. Il peut en revanche décider de supprimer son Deal afin qu’il n’apparaisse plus sur la plateforme ou d’en modifier le contenu afin de le rendre en accord avec les nouvelles attentes du Professionnel.

9.7 Fin d’un forfait

Le Professionnel est prévenu quelques jours avant la date d’expiration de son forfait. Il a la possibilité de l’étendre, le Deal sera alors prolongé pendant la durée d’extension choisie. Si l’abonnement expire, le Deal est automatiquement supprimé de la plateforme.

10.1 Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l'Editeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

10.2 Modalité de paiement

Le Professionnel peut effectuer son règlement par carte bancaire ou virement Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paypal.Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l'Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Professionnel. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

10.3 Facturation

L'Editeur adressera ou mettra à disposition du Professionnel une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Professionnel accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

11.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

11.2 Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l'Editeur. Les conditions générales applicables au Professionnel sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. L'Editeur s'engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Professionnel qui en ferait la demande.

11.3 Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de l'Editeur en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

11.4 Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.5 Non-renonciation

L'absence d'exercice par l'Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.